144. Loi cantonale vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique
Référence bibliographique
Loi cantonale vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique (= LSP/VD ; RSV 800.01).
Information
L’article 80a définit l’obligation – pour les professionnels de la santé – de signaler les cas susceptibles de constituer de la maltraitance et de soins dangereux, ainsi que les situations spécifiques auxquelles elle s’applique.
Mots-clés :
texte de loi – signalement maltraitance – déclaration – obligation – soins dangereux – médecin cantonal – professionnels de la santé – auxiliaires – médecins – secret professionnel – levée du secret professionnel – droits des patients – Conseil de santé – médiation – Commission d’examen des plaintes – instance de plainte – surveillance – domicile – institution long séjour – EMS – hôpital – lois (Suisse) – Vaud – Suisse